Relations d’affaires et forme des clauses attributives de juridiction, obs. ss. Cass. 1re civ., 17 févr. 2010 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2010

Relations d’affaires et forme des clauses attributives de juridiction, obs. ss. Cass. 1re civ., 17 févr. 2010

Etienne Cornut
Laboratoire de Recherches Juridique et Economique
Université de la Nouvelle-Calédonie
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Droit

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Etienne Cornut. Relations d’affaires et forme des clauses attributives de juridiction, obs. ss. Cass. 1re civ., 17 févr. 2010. La Semaine juridique. Édition générale, 2010, 9 (244). ⟨hal-03333012⟩

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