Relations d’affaires et forme des clauses attributives de juridiction, obs. ss. Cass. 1re civ., 17 févr. 2010 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2010

Relations d’affaires et forme des clauses attributives de juridiction, obs. ss. Cass. 1re civ., 17 févr. 2010

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03333012 , version 1 (03-09-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03333012 , version 1

Citer

Etienne Cornut. Relations d’affaires et forme des clauses attributives de juridiction, obs. ss. Cass. 1re civ., 17 févr. 2010. La Semaine juridique. Édition générale, 2010, 9 (244). ⟨hal-03333012⟩
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