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La Semaine juridique. Édition générale
Année : 2010
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https://hal.science/hal-03333012
Soumis le : vendredi 3 septembre 2021-02:17:16
Dernière modification le : mercredi 13 novembre 2024-03:40:53
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03333012 , version 1
Citer
Etienne Cornut. Relations d’affaires et forme des clauses attributives de juridiction, obs. ss. Cass. 1re civ., 17 févr. 2010. La Semaine juridique. Édition générale, 2010, 9 (244). ⟨hal-03333012⟩
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