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La Semaine juridique. Édition générale
Année : 2010
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https://hal.science/hal-03333012
Soumis le : vendredi 3 septembre 2021-02:17:16
Dernière modification le : mardi 28 février 2023-04:13:35
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03333012 , version 1
Citer
E. Cornut. Relations d’affaires et forme des clauses attributives de juridiction. obs. ss. Cass. 1re civ.. La Semaine juridique. Édition générale, 2010, 9/244, 17 février 2010. ⟨hal-03333012⟩
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