Relations d’affaires et forme des clauses attributives de juridiction. obs. ss. Cass. 1re civ. - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2010

Relations d’affaires et forme des clauses attributives de juridiction. obs. ss. Cass. 1re civ.

Domaines

Droit
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Dates et versions

hal-03333012 , version 1 (03-09-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03333012 , version 1

Citer

E. Cornut. Relations d’affaires et forme des clauses attributives de juridiction. obs. ss. Cass. 1re civ.. La Semaine juridique. Édition générale, 2010, 9/244, 17 février 2010. ⟨hal-03333012⟩
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