Le renvoi fonctionnel en matière de succession immobilière internationale. Acte 2 : l’unité du for et du jus. obs. ss. Cass. 1re civ. - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2010

Le renvoi fonctionnel en matière de succession immobilière internationale. Acte 2 : l’unité du for et du jus. obs. ss. Cass. 1re civ.

E. Cornut
Laboratoire de Recherches Juridique et Economique
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Droit

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E. Cornut. Le renvoi fonctionnel en matière de succession immobilière internationale. Acte 2 : l’unité du for et du jus. obs. ss. Cass. 1re civ.. La Semaine juridique. Édition générale, 2010, 27/748, 23 juin 2010. ⟨hal-03333009⟩

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