Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Édition générale
Année : 2010
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https://hal.science/hal-03333008
Soumis le : vendredi 3 septembre 2021-02:17:11
Dernière modification le : mardi 28 février 2023-04:11:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03333008 , version 1
Citer
E. Cornut. La loi applicable à la possession des meubles déplacés. obs. ss. Cass. 1re civ.. La Semaine juridique. Édition générale, 2010, 7/176, 15 février 2010. ⟨hal-03333008⟩
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