L’option de compétence entre le for du fait générateur et le for du dommage. obs. ss. Cass. 1re civ. - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2012

L’option de compétence entre le for du fait générateur et le for du dommage. obs. ss. Cass. 1re civ.

E. Cornut
Laboratoire de Recherches Juridique et Economique
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Droit

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Citer

E. Cornut. L’option de compétence entre le for du fait générateur et le for du dommage. obs. ss. Cass. 1re civ.. La Semaine juridique. Édition générale, 2012, 7/161, 01 février 2012. ⟨hal-03333007⟩

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