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Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2012

L’option de compétence entre le for du fait générateur et le for du dommage. obs. ss. Cass. 1re civ.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03333007 , version 1 (03-09-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03333007 , version 1

Citer

E. Cornut. L’option de compétence entre le for du fait générateur et le for du dommage. obs. ss. Cass. 1re civ.. La Semaine juridique. Édition générale, 2012, 7/161, 01 février 2012. ⟨hal-03333007⟩
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