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Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2012

Jugement interprétatif : équivalent sous conditions d'une motivation défaillante. obs. ss. Cass. 1re civ.

Domaines

Droit
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Dates et versions

hal-03333006 , version 1 (03-09-2021)

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  • HAL Id : hal-03333006 , version 1

Citer

E. Cornut. Jugement interprétatif : équivalent sous conditions d'une motivation défaillante. obs. ss. Cass. 1re civ.. La Semaine juridique. Édition générale, 2012, 47/1231, 07 novembre 2012. ⟨hal-03333006⟩
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