Exequatur d’une décision étrangère unilatérale. obs. ss. Cass. 1re civ. - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2012

Exequatur d’une décision étrangère unilatérale. obs. ss. Cass. 1re civ.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03333005 , version 1 (03-09-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03333005 , version 1

Citer

E. Cornut. Exequatur d’une décision étrangère unilatérale. obs. ss. Cass. 1re civ.. La Semaine juridique. Édition générale, 2012, 18/539, 12 avril 2012. ⟨hal-03333005⟩
9 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More