Clause attributive de juridiction potestative, obs. ss. Cass. 1re civ., 26 sept. 2012 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2012

Clause attributive de juridiction potestative, obs. ss. Cass. 1re civ., 26 sept. 2012

Etienne Cornut
Laboratoire de Recherches Juridique et Economique
Université de la Nouvelle-Calédonie
CV

Domaines

Droit

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Citer

Etienne Cornut. Clause attributive de juridiction potestative, obs. ss. Cass. 1re civ., 26 sept. 2012. La Semaine juridique. Édition générale, 2012, 41 (1065). ⟨hal-03333004⟩

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