Clause attributive de juridiction potestative. obs. ss. Cass. 1re civ. - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2012

Clause attributive de juridiction potestative. obs. ss. Cass. 1re civ.

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Droit
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Dates et versions

hal-03333004 , version 1 (03-09-2021)

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  • HAL Id : hal-03333004 , version 1

Citer

E. Cornut. Clause attributive de juridiction potestative. obs. ss. Cass. 1re civ.. La Semaine juridique. Édition générale, 2012, 41/1065, 26 septembre 2012. ⟨hal-03333004⟩
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