Clause attributive de juridiction potestative, obs. ss. Cass. 1re civ., 26 sept. 2012 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2012

Clause attributive de juridiction potestative, obs. ss. Cass. 1re civ., 26 sept. 2012

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03333004 , version 1 (03-09-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03333004 , version 1

Citer

Etienne Cornut. Clause attributive de juridiction potestative, obs. ss. Cass. 1re civ., 26 sept. 2012. La Semaine juridique. Édition générale, 2012, 41 (1065). ⟨hal-03333004⟩
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