Licéité d’une clause attributive de juridiction et loi de police - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2008

Licéité d’une clause attributive de juridiction et loi de police

E. Cornut
Laboratoire de Recherches Juridique et Economique
CV

Résumé

[note sous : Cass. 1re civ., 22 oct. 2008, n° 07-15.823, Sté Monster Cable Products Inc c/ Sté Audio marketing services (AMS)] Compétence (en matière internationale).

Domaines

Droit

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Citer

E. Cornut. Licéité d’une clause attributive de juridiction et loi de police. La Semaine juridique. Édition générale, 2008, n° 45-46 (act. 645). ⟨hal-03332815⟩

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