Licéité d’une clause attributive de juridiction et loi de police - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2008

Licéité d’une clause attributive de juridiction et loi de police

Résumé

[note sous : Cass. 1re civ., 22 oct. 2008, n° 07-15.823, Sté Monster Cable Products Inc c/ Sté Audio marketing services (AMS)] Compétence (en matière internationale).

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03332815 , version 1 (03-09-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03332815 , version 1

Citer

E. Cornut. Licéité d’une clause attributive de juridiction et loi de police. La Semaine juridique. Édition générale, 2008, n° 45-46 (act. 645). ⟨hal-03332815⟩
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