L’anti suit injunction n’est pas contraire à l’ordre public international
Résumé
[Observations sous : Cass. 1re civ., 14 oct. 2009, n° 08-16.369/08-16.549] Conflits de juridictions.
Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Édition générale
Année : 2009
Pole ID BUNC : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-03332814
Soumis le : vendredi 3 septembre 2021-01:55:52
Dernière modification le : mercredi 13 novembre 2024-03:40:51
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03332814 , version 1
Citer
E. Cornut. L’anti suit injunction n’est pas contraire à l’ordre public international. La Semaine juridique. Édition générale, 2009, n° 46 (act. 416). ⟨hal-03332814⟩
Collections
22
Consultations
0
Téléchargements