L’<i>anti suit injunction</i> n’est pas contraire à l’ordre public international - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2009

L’anti suit injunction n’est pas contraire à l’ordre public international

Résumé

[Observations sous : Cass. 1re civ., 14 oct. 2009, n° 08-16.369/08-16.549] Conflits de juridictions.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03332814 , version 1 (03-09-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03332814 , version 1

Citer

E. Cornut. L’anti suit injunction n’est pas contraire à l’ordre public international. La Semaine juridique. Édition générale, 2009, n° 46 (act. 416). ⟨hal-03332814⟩
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