[note sous : CA Nouméa, 1re ch. corr., 28 avr. 2009, n° 09/00006] Outre-mer. L’expulsion des occupants d’un terrain, fondée sur la coutume kanak et décidée par une autorité coutumière, constitue une infraction pénale lorsqu’elle se traduit par la destruction et la dégradation par le feu des bâtiments alors occupés qui y sont situés et des effets personnels des expulsés, quand bien même les prévenus ont considéré leur action comme légitime au regard de la coutume à laquelle ils sont soumis.