Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2009

L’incompétence de la juridiction pénale pour statuer sur l’action civile, lorsque toutes les parties sont de statut civil coutumier, n’est pas discriminatoire, obs. ss. Cass. crim., 30 juin 2009

Résumé

[observations sous : Cass. crim., 30 juin 2009, n° 08-85.954]

Domaines

HAL

Fait partie de hal-03332813 Article Etienne Cornut. Les prévenus, fussent-ils de statut coutumier, peuvent être condamnés selon la loi pénale métropolitaine, note ss. CA Nouméa, 1re ch. corr., 28 avr. 2009. La Semaine juridique. Édition générale, 2009, n° 44 (act. 384). ⟨hal-03332813⟩

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Dates et versions

hal-03332812 , version 1 (03-09-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03332812 , version 1

Citer

Etienne Cornut. L’incompétence de la juridiction pénale pour statuer sur l’action civile, lorsque toutes les parties sont de statut civil coutumier, n’est pas discriminatoire, obs. ss. Cass. crim., 30 juin 2009. La Semaine juridique. Édition générale, 2009, n° 44 (act. 384). ⟨hal-03332812⟩
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