L’incompétence de la juridiction pénale pour statuer sur l’action civile, lorsque toutes les parties sont de statut civil coutumier, n’est pas discriminatoire, obs. ss. Cass. crim., 30 juin 2009
Résumé
[observations sous : Cass. crim., 30 juin 2009, n° 08-85.954]
Domaines
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Fait partie de hal-03332813 Article Etienne Cornut. Les prévenus, fussent-ils de statut coutumier, peuvent être condamnés selon la loi pénale métropolitaine, note ss. CA Nouméa, 1re ch. corr., 28 avr. 2009. La Semaine juridique. Édition générale, 2009, n° 44 (act. 384). ⟨hal-03332813⟩