L’incompétence de la juridiction pénale pour statuer sur l’action civile, lorsque toutes les parties sont de statut civil coutumier, n’est pas discriminatoire, obs. ss. Cass. crim., 30 juin 2009 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2009

L’incompétence de la juridiction pénale pour statuer sur l’action civile, lorsque toutes les parties sont de statut civil coutumier, n’est pas discriminatoire, obs. ss. Cass. crim., 30 juin 2009

Etienne Cornut
Laboratoire de Recherches Juridique et Economique
Université de la Nouvelle-Calédonie
CV

Résumé

[observations sous : Cass. crim., 30 juin 2009, n° 08-85.954]

Domaines

Droit

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Citer

Etienne Cornut. L’incompétence de la juridiction pénale pour statuer sur l’action civile, lorsque toutes les parties sont de statut civil coutumier, n’est pas discriminatoire, obs. ss. Cass. crim., 30 juin 2009. La Semaine juridique. Édition générale, 2009, n° 44 (act. 384). ⟨hal-03332812⟩

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