Exequatur et accord sur l’immunité d’exécution des organismes étrangers, obs. ss. Cass. 1re civ., 14 oct. 2009
Résumé
[Observations sous : Cass. 1re civ., 14 oct. 2009, n° 08-14.978] conflits de juridictions.
Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Édition générale
Année : 2009
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Soumis le : vendredi 3 septembre 2021-01:55:48
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- HAL Id : hal-03332811 , version 1
Citer
Etienne Cornut. Exequatur et accord sur l’immunité d’exécution des organismes étrangers, obs. ss. Cass. 1re civ., 14 oct. 2009. La Semaine juridique. Édition générale, 2009, n° 44 (act. 379). ⟨hal-03332811⟩
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