Exequatur et accord sur l’immunité d’exécution des organismes étrangers, obs. ss. Cass. 1re civ., 14 oct. 2009 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2009

Exequatur et accord sur l’immunité d’exécution des organismes étrangers, obs. ss. Cass. 1re civ., 14 oct. 2009

Résumé

[Observations sous : Cass. 1re civ., 14 oct. 2009, n° 08-14.978] conflits de juridictions.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03332811 , version 1 (03-09-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03332811 , version 1

Citer

Etienne Cornut. Exequatur et accord sur l’immunité d’exécution des organismes étrangers, obs. ss. Cass. 1re civ., 14 oct. 2009. La Semaine juridique. Édition générale, 2009, n° 44 (act. 379). ⟨hal-03332811⟩
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