Le régime juridique du privilège de juridiction fondé sur l’article 14 du Code civil - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2009

Le régime juridique du privilège de juridiction fondé sur l’article 14 du Code civil

Résumé

[Observations sous : Cass. 1re civ., 30 sept. 2009, n° 08-19.793 et Cass. 1re civ., 30 sept. 2009, n° 07-17.587 et Cass. 1re civ., 30 sept. 2009, n° 08-16.141] Conflits de juridictions.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03332810 , version 1 (03-09-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03332810 , version 1

Citer

E. Cornut. Le régime juridique du privilège de juridiction fondé sur l’article 14 du Code civil. La Semaine juridique. Édition générale, 2009, n° 43 (act. 346). ⟨hal-03332810⟩
10 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More