La légalisation des actes publics étrangers
Résumé
[Observations sous : Cass. 1re civ., 4 juin 2009, n° 08-13.541 et Cass. 1re civ., 4 juin 2009, n° 08-10.962] État civil.
Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Édition générale
Année : 2009
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https://hal.science/hal-03332808
Soumis le : vendredi 3 septembre 2021-01:55:44
Dernière modification le : vendredi 26 mai 2023-10:57:07
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Identifiants
- HAL Id : hal-03332808 , version 1
Citer
E. Cornut. La légalisation des actes publics étrangers. La Semaine juridique. Édition générale, 2009, n° 26 (act. 40). ⟨hal-03332808⟩
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