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Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2009

La légalisation des actes publics étrangers

Résumé

[Observations sous : Cass. 1re civ., 4 juin 2009, n° 08-13.541 et Cass. 1re civ., 4 juin 2009, n° 08-10.962] État civil.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03332808 , version 1 (03-09-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03332808 , version 1

Citer

E. Cornut. La légalisation des actes publics étrangers. La Semaine juridique. Édition générale, 2009, n° 26 (act. 40). ⟨hal-03332808⟩
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