[Note sous : Cass. 1re civ., 22 nov. 2005, n° 04-12.655] Avocats. La clause compromissoire, conclue avant l'entrée en vigueur de la loi NRE, est valable quand bien même elle serait nulle sous l'empire du droit antérieur. Pour rejeter l'exception d'incompétence soulevée par une SCP d'avocats, l'arrêt retient que la clause d'arbitrage insérée dans le contrat de collaboration ne pouvait être utilement invoquée, dès lors que le bâtonnier avait signalé la nullité d'une telle clause à la SCP d'avocats, qui n'avait pas discuté la pertinence de cet avis ni l'exclusion implicite de ladite clause lors de l'homologation du contrat de collaboration. En statuant ainsi, alors que la clause compromissoire contenue dans le contrat de collaboration liant les parties était valable et devait être mise en œuvre, la cour d'appel a violé l'article 2061 du Code civil . En effet, aux termes de ce texte, en sa rédaction issue de la loi du 15 mai 2001, sous réserve des dispositions législatives particulières, la clause compromissoire est valable dans les contrats conclus en raison d'une activité professionnelle. Il en résulte qu'une telle clause, stipulée dans de tels contrats, nulle sous l'empire du texte antérieur, peut être invoquée à l'occasion d'un litige portant sur l'exécution de ces contrats, peu important, à cet égard, qu'ils aient ou non pris fin avant l'entrée en vigueur de la loi nouvelle.