Exequatur et peine de contempt of court
Résumé
[Observations sous : Cass. 1re civ., 28 janv. 2009, n° 07-11.729] Jugements étrangers.
Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Édition générale
Année : 2009
Pole ID BUNC : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-03332797
Soumis le : vendredi 3 septembre 2021-01:55:09
Dernière modification le : vendredi 26 mai 2023-11:06:07
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03332797 , version 1
Citer
E. Cornut. Exequatur et peine de contempt of court. La Semaine juridique. Édition générale, 2009, n° 7 (act. 80). ⟨hal-03332797⟩
Collections
14
Consultations
0
Téléchargements