Exequatur et peine de contempt of court
Résumé
[Observations sous : Cass. 1re civ., 28 janv. 2009, n° 07-11.729] Jugements étrangers.
Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Édition générale
Année : 2009
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Soumis le : vendredi 3 septembre 2021-01:55:09
Dernière modification le : mercredi 13 novembre 2024-03:40:51
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- HAL Id : hal-03332797 , version 1
Citer
E. Cornut. Exequatur et peine de contempt of court. La Semaine juridique. Édition générale, 2009, n° 7 (act. 80). ⟨hal-03332797⟩
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