Exequatur et peine de <i>contempt of court</i> - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2009

Exequatur et peine de contempt of court

Résumé

[Observations sous : Cass. 1re civ., 28 janv. 2009, n° 07-11.729] Jugements étrangers.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03332797 , version 1 (03-09-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03332797 , version 1

Citer

E. Cornut. Exequatur et peine de contempt of court. La Semaine juridique. Édition générale, 2009, n° 7 (act. 80). ⟨hal-03332797⟩
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