Immunités de juridiction et d’exécution, en France, des États étrangers
Résumé
[Observations sous : Cass. 1re civ., 19 nov. 2008, n° 07-10.570] Conflits de juridictions.
Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Édition générale
Année : 2008
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Soumis le : vendredi 3 septembre 2021-01:55:08
Dernière modification le : jeudi 25 mai 2023-04:04:40
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Identifiants
- HAL Id : hal-03332796 , version 1
Citer
E. Cornut. Immunités de juridiction et d’exécution, en France, des États étrangers. La Semaine juridique. Édition générale, 2008, n° 49 (act. 702). ⟨hal-03332796⟩
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