Immunités de juridiction et d’exécution, en France, des États étrangers - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2008

Immunités de juridiction et d’exécution, en France, des États étrangers

Résumé

[Observations sous : Cass. 1re civ., 19 nov. 2008, n° 07-10.570] Conflits de juridictions.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03332796 , version 1 (03-09-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03332796 , version 1

Citer

E. Cornut. Immunités de juridiction et d’exécution, en France, des États étrangers. La Semaine juridique. Édition générale, 2008, n° 49 (act. 702). ⟨hal-03332796⟩
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