Exequatur et non-révision au fond des jugements étrangers
Résumé
[Observations sous : Cass. 1re civ., 14 janv. 2009, n° 07-17.194] Jugements étrangers.
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https://hal.science/hal-03332794
Soumis le : vendredi 3 septembre 2021-01:55:06
Dernière modification le : vendredi 26 mai 2023-11:22:13