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Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2009

Compétence internationale et contrefaçon

Résumé

[Observations sous : Cass. 1re civ., 25 mars 2009, n° 08-14.119] Conflits de juridictions.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03332792 , version 1 (03-09-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03332792 , version 1

Citer

E. Cornut. Compétence internationale et contrefaçon. La Semaine juridique. Édition générale, 2009, n° 15 (act. 194). ⟨hal-03332792⟩
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