Compétence internationale et contrefaçon
Résumé
[Observations sous : Cass. 1re civ., 25 mars 2009, n° 08-14.119] Conflits de juridictions.
Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Édition générale
Année : 2009
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Soumis le : vendredi 3 septembre 2021-01:55:01
Dernière modification le : mercredi 13 novembre 2024-03:40:51
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- HAL Id : hal-03332792 , version 1
Citer
E. Cornut. Compétence internationale et contrefaçon. La Semaine juridique. Édition générale, 2009, n° 15 (act. 194). ⟨hal-03332792⟩
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