Le renvoi fonctionnel en matière de succession immobilière internationale, obs. ss. Cass. 1re civ., 11 févr. 2009
Résumé
[Observations sous : Cass. 1re civ., 11 févr. 2009, n° 06-12.140] Conflits de lois.
Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Édition générale
Année : 2009
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Soumis le : vendredi 3 septembre 2021-01:54:59
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- HAL Id : hal-03332791 , version 1
Citer
Etienne Cornut. Le renvoi fonctionnel en matière de succession immobilière internationale, obs. ss. Cass. 1re civ., 11 févr. 2009. La Semaine juridique. Édition générale, 2009, n° 9 (act. 106). ⟨hal-03332791⟩
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