Le renvoi fonctionnel en matière de succession immobilière internationale, obs. ss. Cass. 1re civ., 11 févr. 2009 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2009

Le renvoi fonctionnel en matière de succession immobilière internationale, obs. ss. Cass. 1re civ., 11 févr. 2009

Résumé

[Observations sous : Cass. 1re civ., 11 févr. 2009, n° 06-12.140] Conflits de lois.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03332791 , version 1 (03-09-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03332791 , version 1

Citer

Etienne Cornut. Le renvoi fonctionnel en matière de succession immobilière internationale, obs. ss. Cass. 1re civ., 11 févr. 2009. La Semaine juridique. Édition générale, 2009, n° 9 (act. 106). ⟨hal-03332791⟩
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