Application d’office de la loi étrangère, obs. ss. Cass. 1re civ., 11 févr. 2009 (deux arrêts)
Résumé
[Observations sous : Cass. 1re civ., 11 févr. 2009, n° 07-13.088 et Cass. 1re civ., 11 févr. 2009, n° 08-10.387] Conflits de lois.
Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Édition générale
Année : 2009
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Soumis le : vendredi 3 septembre 2021-01:54:58
Dernière modification le : mercredi 13 novembre 2024-03:40:50
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03332790 , version 1
Citer
Etienne Cornut. Application d’office de la loi étrangère, obs. ss. Cass. 1re civ., 11 févr. 2009 (deux arrêts). La Semaine juridique. Édition générale, 2009, n° 9 (act. 105). ⟨hal-03332790⟩
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