La transmission des engagements unilatéraux pris par l’ancien employeur ne bénéficie qu’aux salariés transférés - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2006

La transmission des engagements unilatéraux pris par l’ancien employeur ne bénéficie qu’aux salariés transférés

Résumé

[Commentaire sous : Cass. soc., 7 déc. 2005, n° 04-44.594] Transfert d'entreprise. En cas de transfert d'une entité économique autonome le nouvel employeur n'est tenu d'appliquer les usages et engagements unilatéraux pris par l'ancien employeur qu'à l'égard des salariés dont le contrat était en cours au jour du transfert.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03332715 , version 1 (03-09-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03332715 , version 1

Citer

E. Cornut. La transmission des engagements unilatéraux pris par l’ancien employeur ne bénéficie qu’aux salariés transférés. La Semaine juridique. Social, 2006, n° 7-8 (1141). ⟨hal-03332715⟩
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