Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2006
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https://hal.science/hal-03332708
Soumis le : vendredi 3 septembre 2021-01:42:33
Dernière modification le : mercredi 13 novembre 2024-03:40:50
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03332708 , version 1
Citer
Etienne Cornut. Précisions sur l’absence de choix frauduleux du juge étranger, note ss. Cass. 1re civ., 17 janv. 2006. Recueil Dalloz, 2006, pp.1666. ⟨hal-03332708⟩
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