Précisions sur l’absence de choix frauduleux du juge étranger, note ss. Cass. 1re civ., 17 janv. 2006 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2006

Précisions sur l’absence de choix frauduleux du juge étranger, note ss. Cass. 1re civ., 17 janv. 2006

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03332708 , version 1 (03-09-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03332708 , version 1

Citer

Etienne Cornut. Précisions sur l’absence de choix frauduleux du juge étranger, note ss. Cass. 1re civ., 17 janv. 2006. Recueil Dalloz, 2006, pp.1666. ⟨hal-03332708⟩
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