Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2006
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https://hal.science/hal-03332707
Soumis le : vendredi 3 septembre 2021-01:42:32
Dernière modification le : mercredi 13 novembre 2024-03:40:50
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03332707 , version 1
Citer
Etienne Cornut. La faute péremptoire du conducteur victime, note ss. Cass. 2e civ., 13 oct. 2005. Recueil Dalloz, 2006, pp.425. ⟨hal-03332707⟩
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