Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2006

La faute péremptoire du conducteur victime, note ss. Cass. 2e civ., 13 oct. 2005

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Dates et versions

hal-03332707 , version 1 (03-09-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03332707 , version 1

Citer

Etienne Cornut. La faute péremptoire du conducteur victime, note ss. Cass. 2e civ., 13 oct. 2005. Recueil Dalloz, 2006, pp.425. ⟨hal-03332707⟩
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