Forum shopping et abus du choix de for en droit international privé - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Journal du droit international (Clunet) Année : 2007

Forum shopping et abus du choix de for en droit international privé

Résumé

Malgré l'harmonisation des règles conflictuelles et matérielles, notamment au niveau communautaire, le forum shopping demeure et cette convergence des normes n'est pas à elle seule un remède, tout au plus peut-elle l'atténuer, sans jamais parvenir à le supprimer. C'est alors au cas par cas que la lutte contre le forum shopping malus doit s'inscrire. Mais à cette fin les seules réserves de la fraude sont insuffisantes. Le droit international privé a développé plusieurs instruments de lutte contre les contournements, mais tous sont axés autour de la notion de fraude : fraude à la loi, fraude au jugement, fraude à la juridiction. En droit international privé, la sanction par l'exception de fraude intervient lorsque la création ou la modification d'une situation internationale, bien qu'objectivement réelle, ne correspond pas à la véritable intention du sujet, qu'elle n'est pas subjectivement réelle. Or, lorsque le sujet dispose d'une option de compétence internationale, le plus souvent il se trouve déjà placé dans une situation internationale existante. Il n'a pas créé ou modifié la situation qui lui permet d'exercer l'option. Dès lors, la théorie de la fraude ne peut intervenir, elle ne permet pas d'appréhender les situations qui résultent de l'exploitation d'une situation internationale préexistante. Néanmoins, l'exercice d'une option de compétence, bien que légal et non frauduleux, peut se révéler blâmable. Dans ce cas, la réserve de l'abus de droit, malgré son antinomie traditionnelle avec le droit international privé, doit pouvoir remettre en cause un choix de for abusif.

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Dates et versions

hal-03332706 , version 1 (23-09-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03332706 , version 1

Citer

Etienne Cornut. Forum shopping et abus du choix de for en droit international privé. Journal du droit international (Clunet), 2007, pp.27-55. ⟨hal-03332706⟩
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