Note sous Com., 5 avr. 2018 sur la preuve de l’imputabilité du dommage à un fournisseur - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Responsabilité civile et assurances Année : 2018

Note sous Com., 5 avr. 2018 sur la preuve de l’imputabilité du dommage à un fournisseur

Sophie Hocquet-Berg
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 783552
  • IdRef : 108855996
Institut François Gény

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Droit

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Soumis le : jeudi 2 septembre 2021-15:00:48

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  • HAL Id : hal-03332160 , version 1

Citer

Sophie Hocquet-Berg. Note sous Com., 5 avr. 2018 sur la preuve de l’imputabilité du dommage à un fournisseur. Responsabilité civile et assurances, 2018, commentaire 175. ⟨hal-03332160⟩

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