Article Dans Une Revue
Responsabilité civile et assurances
Année : 2018
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https://hal.univ-lorraine.fr/hal-03332160
Soumis le : jeudi 2 septembre 2021-15:00:48
Dernière modification le : mardi 4 novembre 2025-14:57:46
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03332160 , version 1
Citer
Sophie Hocquet-Berg. Note sous Com., 5 avr. 2018 sur la preuve de l’imputabilité du dommage à un fournisseur. Responsabilité civile et assurances, 2018, commentaire 175. ⟨hal-03332160⟩
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