Définition de la perte de chance et responsabilité administrative de l’établissement de santé. Note sous CE, 10 mars 2016 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé Année : 2016

Définition de la perte de chance et responsabilité administrative de l’établissement de santé. Note sous CE, 10 mars 2016

Sophie Dumas-Lavenac
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Institut François Gény

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Droit

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Citer

Sophie Dumas-Lavenac. Définition de la perte de chance et responsabilité administrative de l’établissement de santé. Note sous CE, 10 mars 2016. Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, 2016, 72, pp.491-497. ⟨hal-03331585⟩

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