Signalement de maltraitance par les professionnels de santé : loi du 22 octobre 2015 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue juridique Personnes & Famille Année : 2015

Signalement de maltraitance par les professionnels de santé : loi du 22 octobre 2015

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03331274 , version 1 (01-09-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03331274 , version 1

Citer

Aline Cheynet de Beaupré. Signalement de maltraitance par les professionnels de santé : loi du 22 octobre 2015. Revue juridique Personnes & Famille, 2015, 12, pp.37. ⟨hal-03331274⟩

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