Réduire la durée d'un groupement n'équivaut pas à en décider la dissolution anticipée [Droit commun]
Résumé
[L'essentiel] Bien que les juges du fond doivent être approuvés lorsqu’ils énoncent qu’une délibération d’assemblée générale décidant de réduire la durée d’un groupement ne saurait être assimilée à une dissolution anticipée de ce dernier et à ce titre ne requiert pas, conformément aux statuts, l’unanimité, doit être cassé l’arrêt d’appel qui omet de se prononcer, comme la cour y était pourtant invitée, sur la question de savoir si la décision litigieuse n’était pas entachée d’un abus de majorité. Cass. com., 28 nov. 2018, no 16-29053, ECLI:FR:CCASS:2018:CO00963, F–D
Domaines
| Origine | Accord explicite pour ce dépôt |
|---|---|
| Licence |