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Article Dans Une Revue Bulletin Joly Sociétés Année : 2021

Retrait de crédit : inapplicabilité des dispositions protectrices du Code de commerce

Jean-Christophe Pagnucco

Résumé

L’ article L. 650-1 du Code de commerce, qui instaure une présomption de non-responsabilité au profit des créanciers dispensateurs de créditqui ont soutenu une entreprise en difficulté, n’est applicable que lorsque cette responsabilité est recherchée du fait de l’octroi d’unconcours, et non du retrait de ce dernier. La Cour de cassation montre ici qu’elle est attentive à ne pas permettre l’impunité de facto de larupture abusive de crédit.
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Dates et versions

hal-03329609 , version 1 (02-09-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03329609 , version 1

Citer

Jean-Christophe Pagnucco. Retrait de crédit : inapplicabilité des dispositions protectrices du Code de commerce. Bulletin Joly Sociétés, 2021, 1, pp.58. ⟨hal-03329609⟩
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