Faute séparable des fonctions et dol commis lors de la cession d'un actif social - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Sociétés Année : 2021

Faute séparable des fonctions et dol commis lors de la cession d'un actif social

Jean-Christophe Pagnucco

Résumé

Doit être approuvé l’arrêt d’appel qui, pour engager à l’égard d’un tiers cessionnaire d’un actif social la responsabilité personnelle dudirigeant de la société cédante, a jugé que les mensonges et dissimulations réalisés par ce dernier, portant sur des informations qu’il savaitdéterminantes du consentement du cessionnaire, caractérisent bien une faute intentionnelle, d’une particulière gravité, manifestementincompatible avec l’exercice normal de ses fonctions.
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Dates et versions

hal-03329600 , version 1 (02-09-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03329600 , version 1

Citer

Jean-Christophe Pagnucco. Faute séparable des fonctions et dol commis lors de la cession d'un actif social. Bulletin Joly Sociétés, 2021, 4, pp.42. ⟨hal-03329600⟩
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