comm. Ord. n°2020-306, 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Fiscalité internationale Année : 2020

comm. Ord. n°2020-306, 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période

Lukasz Stankiewicz
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Citer

Lukasz Stankiewicz. comm. Ord. n°2020-306, 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période. Fiscalité internationale, 2020, 2, pp.199-202. ⟨hal-03329394⟩

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