comm. Ord. n°2020-560, 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d’urgence sanitaire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Fiscalité internationale Année : 2020

comm. Ord. n°2020-560, 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d’urgence sanitaire

Lukasz Stankiewicz
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  • HAL Id : hal-03329393 , version 1

Citer

Lukasz Stankiewicz. comm. Ord. n°2020-560, 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d’urgence sanitaire. Fiscalité internationale, 2020, 3, pp.156. ⟨hal-03329393⟩

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