Fiscalité locale en Europe : des difficultés d’une démarche comparative
Résumé
The main difficulty with a comparative reading of local taxation lies in determining the scope of the analysis to be carried out. From a comparative perspective, the criterion for local taxation is not the elusive one of normative power, but the territorialization of the taxable event by means of a relevant micro-economic link.
La principale difficulté d’une lecture comparative de la fiscalité locale réside dans la détermination du périmètre de l’analyse à mener. Dans une perspective comparative, le critère de la fiscalité locale est à rechercher non dans celui, fuyant, de l’autonomie normative mais dans la territorialisation de la situation contributive au moyen d’un lien de rattachement micro-économique pertinent.