comm. Proposition de directive modifiant la directive 2011/16/UE du Conseil relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal (DAC 7) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Fiscalité internationale Année : 2020

comm. Proposition de directive modifiant la directive 2011/16/UE du Conseil relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal (DAC 7)

Lukasz Stankiewicz
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 948882
  • IdRef : 084059788
Equipe de droit public de Lyon
Bruno Gibert
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Céline Pasquier
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Droit

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Soumis le : lundi 30 août 2021-19:35:09

Dernière modification le : jeudi 1 juin 2023-15:46:32

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Dates et versions

hal-03329355 , version 1 (30-08-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03329355 , version 1

Citer

Lukasz Stankiewicz, Bruno Gibert, Céline Pasquier. comm. Proposition de directive modifiant la directive 2011/16/UE du Conseil relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal (DAC 7). Fiscalité internationale, 2020, 4, pp.178-182. ⟨hal-03329355⟩

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