CCE / comité d’établissement : double consultation si des mesures de mise en oeuvre locale sont nécessaire, Cass. soc., 21 septembre 2016, n° 15-13.364 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2016

CCE / comité d’établissement : double consultation si des mesures de mise en oeuvre locale sont nécessaire, Cass. soc., 21 septembre 2016, n° 15-13.364

Jean-Yves Kerbourc’h
Droit et changement social

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Jean-Yves Kerbourc’h. CCE / comité d’établissement : double consultation si des mesures de mise en oeuvre locale sont nécessaire, Cass. soc., 21 septembre 2016, n° 15-13.364. La Semaine juridique. Social, 2016, 50, pp.31-32. ⟨hal-03328622⟩

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