CCE / comité d’établissement : double consultation si des mesures de mise en oeuvre locale sont nécessaire, Cass. soc., 21 septembre 2016, n° 15-13.364 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2016

CCE / comité d’établissement : double consultation si des mesures de mise en oeuvre locale sont nécessaire, Cass. soc., 21 septembre 2016, n° 15-13.364

Jean-Yves Kerbourc’h

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03328622 , version 1 (30-08-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03328622 , version 1

Citer

Jean-Yves Kerbourc’h. CCE / comité d’établissement : double consultation si des mesures de mise en oeuvre locale sont nécessaire, Cass. soc., 21 septembre 2016, n° 15-13.364. La Semaine juridique. Social, 2016, 50, pp.31-32. ⟨hal-03328622⟩
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