Inaptitude dans un établissement de moins de 11 salariés : avis obligatoire des DP d’un autre établissement auquel les salariés doivent être rattachés, Cass. soc., 7 décembre 2016, n° 14-27.232 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2017

Inaptitude dans un établissement de moins de 11 salariés : avis obligatoire des DP d’un autre établissement auquel les salariés doivent être rattachés, Cass. soc., 7 décembre 2016, n° 14-27.232

Jean-Yves Kerbourc’h

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03328615 , version 1 (30-08-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03328615 , version 1

Citer

Jean-Yves Kerbourc’h. Inaptitude dans un établissement de moins de 11 salariés : avis obligatoire des DP d’un autre établissement auquel les salariés doivent être rattachés, Cass. soc., 7 décembre 2016, n° 14-27.232. La Semaine juridique. Social, 2017, 5, pp.34-36. ⟨hal-03328615⟩
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