Inaptitude dans un établissement de moins de 11 salariés : avis obligatoire des DP d’un autre établissement auquel les salariés doivent être rattachés, Cass. soc., 7 décembre 2016, n° 14-27.232 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2017

Inaptitude dans un établissement de moins de 11 salariés : avis obligatoire des DP d’un autre établissement auquel les salariés doivent être rattachés, Cass. soc., 7 décembre 2016, n° 14-27.232

Jean-Yves Kerbourc’h
Droit et changement social

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Jean-Yves Kerbourc’h. Inaptitude dans un établissement de moins de 11 salariés : avis obligatoire des DP d’un autre établissement auquel les salariés doivent être rattachés, Cass. soc., 7 décembre 2016, n° 14-27.232. La Semaine juridique. Social, 2017, 5, pp.34-36. ⟨hal-03328615⟩

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