action directe de la victime contre l’assureur de son auteur, loi du lieu du délit et la loi du contrat d’assurance - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue GPR. Zeitschrift für das Privatrecht der Europäischen Union / European Union Private Law Review / Revue de droit privé de l’Union européenne Année : 2020

action directe de la victime contre l’assureur de son auteur, loi du lieu du délit et la loi du contrat d’assurance

Paul Klötgen
Institut François Gény

Domaines

Droit

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https://hal.univ-lorraine.fr/hal-03327984

Soumis le : vendredi 27 août 2021-17:40:46

Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25

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hal-03327984 , version 1 (27-08-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03327984 , version 1

Citer

Paul Klötgen. action directe de la victime contre l’assureur de son auteur, loi du lieu du délit et la loi du contrat d’assurance. GPR. Zeitschrift für das Privatrecht der Europäischen Union / European Union Private Law Review / Revue de droit privé de l’Union européenne, 2020, pp.166. ⟨hal-03327984⟩

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