Droit d’opposition des syndicats majoritaires : computation du délai de 8 jours, Cass. soc., 10 janvier 2017, n°15-20.335 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2017

Droit d’opposition des syndicats majoritaires : computation du délai de 8 jours, Cass. soc., 10 janvier 2017, n°15-20.335

Jean-Yves Kerbourc’h

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03327897 , version 1 (27-08-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03327897 , version 1

Citer

Jean-Yves Kerbourc’h. Droit d’opposition des syndicats majoritaires : computation du délai de 8 jours, Cass. soc., 10 janvier 2017, n°15-20.335. La Semaine juridique. Social, 2017, 8, pp.31-33. ⟨hal-03327897⟩
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