Droit d’opposition des syndicats majoritaires : computation du délai de 8 jours, Cass. soc., 10 janvier 2017, n°15-20.335 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2017

Droit d’opposition des syndicats majoritaires : computation du délai de 8 jours, Cass. soc., 10 janvier 2017, n°15-20.335

Jean-Yves Kerbourc’h
Droit et changement social

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  • HAL Id : hal-03327897 , version 1

Citer

Jean-Yves Kerbourc’h. Droit d’opposition des syndicats majoritaires : computation du délai de 8 jours, Cass. soc., 10 janvier 2017, n°15-20.335. La Semaine juridique. Social, 2017, 8, pp.31-33. ⟨hal-03327897⟩

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