Droit à réintégration du conseiller du salarié en cas d’annulation d’une autorisation de licenciement, Cass. soc., 17 mai 2017, n° 16-14.979 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2017

Droit à réintégration du conseiller du salarié en cas d’annulation d’une autorisation de licenciement, Cass. soc., 17 mai 2017, n° 16-14.979

Jean-Yves Kerbourc’h

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03327896 , version 1 (27-08-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03327896 , version 1

Citer

Jean-Yves Kerbourc’h. Droit à réintégration du conseiller du salarié en cas d’annulation d’une autorisation de licenciement, Cass. soc., 17 mai 2017, n° 16-14.979. La Semaine juridique. Social, 2017, 26, pp.24-26. ⟨hal-03327896⟩
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