De la validité d’une convocation des délégués du personnel par voie électronique, Cass. soc., 23 mai 2017, n° 15-24.713 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2017

De la validité d’une convocation des délégués du personnel par voie électronique, Cass. soc., 23 mai 2017, n° 15-24.713

Jean-Yves Kerbourc’h

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03327895 , version 1 (27-08-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03327895 , version 1

Citer

Jean-Yves Kerbourc’h. De la validité d’une convocation des délégués du personnel par voie électronique, Cass. soc., 23 mai 2017, n° 15-24.713. La Semaine juridique. Social, 2017, 35, pp.30-31. ⟨hal-03327895⟩
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