De la protection post mandat du salarié dont l’autorisation de licenciement est annulée, Cass. soc., 17 mai 2017, n° 14-29.610 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2017

De la protection post mandat du salarié dont l’autorisation de licenciement est annulée, Cass. soc., 17 mai 2017, n° 14-29.610

Jean-Yves Kerbourc’h
Droit et changement social

Domaines

Droit

Laboratoire DCS  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-03327894

Soumis le : vendredi 27 août 2021-16:14:11

Dernière modification le : samedi 27 mai 2023-08:58:00

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03327894 , version 1 (27-08-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03327894 , version 1

Citer

Jean-Yves Kerbourc’h. De la protection post mandat du salarié dont l’autorisation de licenciement est annulée, Cass. soc., 17 mai 2017, n° 14-29.610. La Semaine juridique. Social, 2017, 27, pp.33-35. ⟨hal-03327894⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-NANTES CNRS DCS NANTES-UNIVERSITE
37 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More