De la protection post mandat du salarié dont l’autorisation de licenciement est annulée, Cass. soc., 17 mai 2017, n° 14-29.610 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2017

De la protection post mandat du salarié dont l’autorisation de licenciement est annulée, Cass. soc., 17 mai 2017, n° 14-29.610

Jean-Yves Kerbourc’h

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03327894 , version 1 (27-08-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03327894 , version 1

Citer

Jean-Yves Kerbourc’h. De la protection post mandat du salarié dont l’autorisation de licenciement est annulée, Cass. soc., 17 mai 2017, n° 14-29.610. La Semaine juridique. Social, 2017, 27, pp.33-35. ⟨hal-03327894⟩
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