Intoxication par herbicide : l’obligation faite au juge de vérifier l’applicabilité du régime des produits défectueux - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé Année : 2018

Intoxication par herbicide : l’obligation faite au juge de vérifier l’applicabilité du régime des produits défectueux

Paul Véron
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 767299
  • IdRef : 195552121
Université de Nantes
Droit et changement social

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  • HAL Id : hal-03327889 , version 1

Citer

Paul Véron. Intoxication par herbicide : l’obligation faite au juge de vérifier l’applicabilité du régime des produits défectueux. Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, 2018, 81, pp.45-48. ⟨hal-03327889⟩

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