Dépakine® : condamnation du producteur sur le fondement du régime de responsabilité du fait des produits défectueux (note ss. CA Orléans, 20 novembre 2017, n° 16/00141) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé Année : 2018

Dépakine® : condamnation du producteur sur le fondement du régime de responsabilité du fait des produits défectueux (note ss. CA Orléans, 20 novembre 2017, n° 16/00141)

Paul Véron
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Université de Nantes
Droit et changement social

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Citer

Paul Véron. Dépakine® : condamnation du producteur sur le fondement du régime de responsabilité du fait des produits défectueux (note ss. CA Orléans, 20 novembre 2017, n° 16/00141). Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, 2018, 83, pp.368-373. ⟨hal-03327888⟩

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