Note sous Cass. 1ère civ, 22 février 2017, pourvoi n°15-27809 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Journal du droit international (Clunet) Année : 2017

Note sous Cass. 1ère civ, 22 février 2017, pourvoi n°15-27809

Olivier Cachard
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 759768
  • IdRef : 060754052
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Identifiants

  • HAL Id : hal-03327794 , version 1

Citer

Olivier Cachard. Note sous Cass. 1ère civ, 22 février 2017, pourvoi n°15-27809. Journal du droit international (Clunet), 2017, pp.1330-1338. ⟨hal-03327794⟩

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